CONDITIONS GÉNÉRALES
2SERVE BV
ICT · Domotique · Imotique · Automatisation · Distribution exclusive Comfortclick BeNeLux & Nord de la France
Siège social : Catersdreef 7, B-2970 Schilde, Belgique | Tél. +32 3 385.01.99 | Fax +32 3 385.01.98 | TVA : BE 0476.672.252 | RPM Anvers | www.2serve.be
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent, qu'elles soient utilisées au singulier ou au pluriel :
« Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente et de prestation de services de 2SERVE BV, telles que modifiées de temps à autre.
« Commande » : l'ordre écrit ou électronique du Client portant sur l'achat de Produits et/ou Services, tel que décrit dans l'Offre.
« Services » : tous les services d'installation, de configuration, de conseil, de support, de maintenance et autres prestations professionnelles proposés par 2SERVE BV, tels que précisés dans l'Offre.
« Fournisseur Externe » : tout tiers – producteur, fabricant ou fournisseur – auprès duquel 2SERVE BV se procure des Produits qu'elle revend, en ce compris mais sans s'y limiter Comfortclick d.o.o. (Slovénie) pour la distribution exclusive dans le BeNeLux et le Nord de la France.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : brevets, droits d'auteur, marques, dessins et modèles, droits sur les bases de données, savoir-faire et tous autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, existants actuellement ou à l'avenir.
« Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut une Convention avec 2SERVE BV.
« Offre » : la proposition établie par 2SERVE BV et adressée au Client, indiquant les Produits, Services et prix correspondants.
« Convention » : la relation contractuelle qui s'établit entre le Client et 2SERVE BV à l'acceptation d'une Offre ou à la passation d'une Commande, et dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante.
« Force Majeure » : toute circonstance imprévisible indépendante de la volonté d'une Partie qui empêche, totalement ou partiellement, temporairement ou non, l'exécution de la Convention. Sont notamment visés : incendie, inondation, tremblement de terre, épidémie, pandémie, guerre, attentat terroriste, cyberattaque, mesures gouvernementales, restrictions à l'exportation, grève, dysfonctionnements chez les Fournisseurs Externes, interruption des services publics ou pannes Internet.
« Parties » : 2SERVE BV et le Client conjointement ; « Partie » désigne chacun d'eux séparément.
« Produits » : matériel informatique, logiciels, licences et autres biens d'un Fournisseur Externe que 2SERVE BV propose en qualité de revendeur au Client, et auxquels s'appliquent les conditions du Fournisseur Externe concerné.
« Conditions du Fournisseur Externe » : les conditions générales (de licence) applicables aux Produits d'un Fournisseur Externe, que le Client accepte expressément et qui font partie intégrante de la Convention.
Article 2 – Champ d'application
2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, propositions, commandes, livraisons et Conventions relatives à la vente de Produits et/ou à la prestation de Services par 2SERVE BV, tant pour les transactions nationales qu'internationales.
2.2 Par la passation d'une Commande, la signature ou la confirmation d'une Offre, ou par (le commencement de) l'exécution d'une Convention, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et y consentir.
2.3 Les conditions d'achat ou de vente propres au Client ne s'appliquent pas, même si elles en disposent autrement, sauf acceptation expresse et écrite par 2SERVE BV. Dans ce cas, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent intégralement en vigueur.
2.4 Toute dérogation pour une transaction spécifique ne confère au Client aucun droit pour les transactions futures.
2.5 Le fait que le Client n'ait pas reçu les présentes Conditions Générales dans sa langue maternelle ne le libère pas de leur application.
Article 3 – Offres et Formation de la Convention
3.1 Toute Offre de 2SERVE BV est sans engagement. Sauf mention expresse contraire, une Offre a une durée de validité de trente (30) jours calendrier à compter de sa date d'émission et expire automatiquement à l'issue de cette période.
3.2 2SERVE BV se réserve le droit de corriger les fautes de frappe, erreurs de calcul ou erreurs matérielles manifestes dans une Offre, sans que le Client puisse en tirer quelque droit.
3.3 La Convention est formée au moment où le Client accepte l'Offre par écrit ou passe une Commande écrite, ou au moment où 2SERVE BV en commence l'exécution.
3.4 Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il fournit. 2SERVE BV n'est pas responsable des dommages résultant de la communication d'informations inexactes ou incomplètes par le Client.
3.5 Les descriptions, illustrations et spécifications techniques figurant dans les catalogues, sites web et supports marketing sont fournies à titre purement indicatif et n'engagent pas 2SERVE BV, sauf reprise expresse dans l'Offre.
Article 4 – Durée et Résiliation
4.1 La Convention est conclue pour la durée prévue dans l'Offre. À défaut de durée expresse, elle est réputée conclue pour une durée indéterminée.
4.2 Si la Convention est conclue pour une durée indéterminée, chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de trois (3) mois.
4.3 Chaque Partie peut résilier la Convention avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations contractuelles non régularisé dans les trente (30) jours calendrier suivant une mise en demeure écrite, ou si l'autre Partie fait l'objet d'une faillite, dissolution, cessation de paiement ou procédure d'insolvabilité similaire.
4.4 En cas de résiliation anticipée d'une Convention à durée déterminée par le Client, celui-ci est redevable d'une indemnité égale au solde du prix convenu pour la période contractuelle restante, sans préjudice du droit de 2SERVE BV à indemnisation d'un préjudice plus élevé prouvé.
4.5 En cas d'annulation d'une Commande avant le début de l'exécution, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur totale des Services, ainsi que du prix d'achat intégral des Produits déjà commandés ou achetés, sans préjudice du droit à indemnisation d'un préjudice plus élevé prouvé.
4.6 À la résiliation de la Convention, pour quelque motif que ce soit, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles et payables.
Article 5 – Prix
5.1 Les prix des Produits et Services sont fixés dans l'Offre et s'appliquent au moment de la formation de la Convention, sous réserve des possibilités d'adaptation visées ci-après.
5.2 Tous les prix s'entendent hors TVA et hors autres impôts, prélèvements, droits de douane et taxes éventuellement applicables, sauf mention expresse contraire. Les frais supplémentaires éventuels (transport, emballage, installation) sont indiqués séparément dans l'Offre.
5.3 2SERVE BV se réserve le droit d'adapter les prix des Produits si un Fournisseur Externe modifie ses tarifs après la date de l'Offre mais avant la livraison. Le Client en est informé par écrit en temps utile.
5.4 Les prix relatifs aux Services récurrents peuvent être adaptés annuellement au 1er janvier en fonction de l'évolution des coûts salariaux et opérationnels, selon la formule d'indexation suivante à titre de référence :
Nouveau prix = Prix de base × (0,20 + 0,80 × (Nouvel indice / Indice initial))
l'indice étant le coût salarial de référence national moyen Agoria Digital publié par Agoria. 2SERVE BV en informe le Client par écrit.
5.5 Si le Client ne prend pas réception d'une Commande dans les délais, 2SERVE BV se réserve le droit de réviser les prix applicables aux tarifs en vigueur au jour effectif de la livraison.
Article 6 – Facturation et Paiement
6.1 Les factures de 2SERVE BV sont payables dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
6.2 La facture est réputée définitivement acceptée si le Client ne la conteste pas par écrit et de manière motivée dans les quatorze (14) jours calendrier de la date de facturation. Une contestation ne suspend pas l'obligation de paiement pour la partie non contestée de la facture.
6.3 À défaut de paiement à l'échéance, tous les montants dus sont majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (pour les transactions B2B belges et européennes) ou au taux légal en vigueur dans le for compétent, calculé par mois entamé.
6.4 En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant impayé est due de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 125,00 € et un maximum de 2.500,00 €, à titre de couverture des frais de recouvrement extrajudiciaires, sans préjudice du droit de 2SERVE BV à indemnisation d'un préjudice plus élevé prouvé.
6.5 Tous les paiements reçus s'imputent successivement sur les intérêts échus et indemnités, ensuite sur le principal de la facture impayée la plus ancienne.
6.6 En cas de retard de paiement, toutes les créances non échues du Client envers 2SERVE BV deviennent immédiatement exigibles et 2SERVE BV est en droit de suspendre toute livraison ou prestation jusqu'à apurement intégral, sans que le Client puisse prétendre à indemnisation pour cette suspension.
6.7 2SERVE BV peut exiger un ou plusieurs acomptes avant le commencement ou pendant l'exécution des Services. Ceux-ci sont déduits du décompte final.
6.8 L'acceptation de chèques, traites ou autres instruments de paiement n'emporte ni novation ni dérogation aux présentes Conditions Générales.
Article 7 – Livraison
7.1 Tous les délais de livraison mentionnés dans l'Offre sont indicatifs et communiqués à titre purement informatif. Ils ne sont pas contraignants, sauf accord écrit exprès en sens contraire en tant que clause essentielle de livraison.
7.2 Le dépassement d'un délai de livraison ne donne au Client aucun droit de résolution, de refus de réception, d'indemnisation ou de suspension de paiement, sauf en cas de négligence grave ou de dol de 2SERVE BV.
7.3 2SERVE BV est autorisée à effectuer des livraisons partielles, qui peuvent être facturées séparément.
7.4 Sauf disposition contraire dans l'Offre, les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou retirés dans les entrepôts de 2SERVE BV, sur rendez-vous préalable.
7.5 Tous les frais d'envois urgents ou de méthodes de transport spéciales demandés par le Client sont à charge du Client.
Article 8 – Transfert des risques et Réserve de propriété
8.1 Le risque de perte, de vol ou de détérioration des Produits livrés est transféré au Client au moment de la livraison, quel que soit le transporteur. Tout transport est effectué aux risques et frais du Client. 2SERVE BV recommande au Client de souscrire une assurance transport adéquate.
8.2 2SERVE BV conserve la propriété de tous les Produits livrés jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts, des indemnités forfaitaires et des frais. Tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, le Client conservera les Produits séparément et de manière identifiable comme propriété de 2SERVE BV, sans pouvoir les revendre ni les mettre en gage.
8.3 Le Client confère à 2SERVE BV le droit, à tout moment et sans mise en demeure préalable, de récupérer les Produits livrés en tout lieu où ils se trouvent, en cas de manquement aux obligations de paiement. Le Client autorise 2SERVE BV à pénétrer dans les locaux qu'il occupe aux fins de l'exercice de ce droit, et supporte tous les frais y afférents.
8.4 Les conditions de livraison des Fournisseurs Externes s'appliquent par analogie au Client, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes conditions.
Article 9 – Conformité et Réclamations
9.1 Le Client doit inspecter les Produits livrés immédiatement à la réception. Les défauts visibles ou non-conformités à la Commande doivent être actés à ce moment sur le bon de livraison et notifiés par écrit par lettre recommandée à 2SERVE BV dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, en mentionnant le numéro de commande et une description précise du défaut.
9.2 Les vices cachés doivent être notifiés par écrit par lettre recommandée au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après que le Client les a constatés ou aurait raisonnablement dû les constater, et ce dans la période de garantie applicable.
9.3 À défaut de notification en temps utile et en bonne et due forme, les Produits et Services sont réputés définitivement acceptés et toute réclamation y relative est forclose.
9.4 Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
9.5 Les Produits ne peuvent en aucun cas être renvoyés sans accord écrit préalable de 2SERVE BV. Les retours doivent intervenir dans les huit (8) jours suivant l'autorisation écrite, dans leur emballage d'origine non ouvert et aux frais du Client. 2SERVE BV se réserve le droit de facturer des frais de retour de minimum 15 % de la valeur facturée des Produits concernés.
Article 10 – Garanties
10.1 Les Produits neufs sont couverts par la garantie usine du Fournisseur Externe concerné, sauf communication expresse contraire à la vente. La période et les conditions de garantie sont celles fixées par le Fournisseur Externe. 2SERVE BV intervient à cet égard comme intermédiaire et ne fournit aucune garantie autonome venant s'ajouter à celle du Fournisseur Externe.
10.2 La garantie comprend, au choix de 2SERVE BV ou du Fournisseur Externe, le remplacement ou la réparation départ-entrepôt de la pièce ou du Produit défectueux, à l'exclusion des frais de main-d'œuvre, de transport et de déplacement, sauf accord exprès contraire.
10.3 La garantie n'est pas applicable dans les cas suivants :
(a) notification tardive, négligence, utilisation inappropriée, mauvais raccordement ou manipulations par le Client ou un tiers non mandaté par 2SERVE BV ;
(b) utilisation du Produit non conforme aux spécifications, manuels ou instructions du Fournisseur Externe ou de 2SERVE BV ;
(c) modification, adaptation, réparation ou intervention par le Client ou un tiers non autorisé, sans accord écrit préalable de 2SERVE BV ;
(d) dommages dus au déplacement, au transport, à un accident, à la force majeure, à un incendie, à l'eau ou à des causes externes ;
(e) usure normale ou vétusté ;
(f) modification du numéro de série ou d'autres marques d'identification du Produit ;
(g) logiciels installés ou modifiés par le Client lui-même.
10.4 Toutes les obligations contractuelles de 2SERVE BV relatives aux Services sont des obligations de moyens, sauf accord écrit exprès portant sur une obligation de résultat.
10.5 Les Produits et Services fournis par des Fournisseurs Externes sont exclusivement soumis au régime de garantie et de responsabilité applicable entre le Fournisseur Externe et 2SERVE BV. Le Client ne peut en tirer plus de droits que ceux qui y sont expressément prévus.
10.6 Le Client prend lui-même toutes mesures nécessaires à la protection de ses données, logiciels, matériels et systèmes (sauvegardes, sécurisation). 2SERVE BV n'est pas responsable de la perte de données.
Article 11 – Exécution des Services
11.1 2SERVE BV exécute les Services convenus avec le soin requis et conformément aux normes professionnelles généralement reconnues du secteur. La relation entre les Parties est celle de cocontractants indépendants ; rien dans la présente Convention ne crée de lien de subordination, de partenariat ou de joint-venture.
11.2 2SERVE BV est en droit de faire appel, pour l'exécution des Services, à des collaborateurs, sous-traitants ou autres auxiliaires de son choix et sous sa responsabilité.
11.3 2SERVE BV se réserve le droit, en cours d'exécution, d'apporter des améliorations techniques ou des adaptations légalement requises aux Produits ou Services, pour autant qu'il n'en résulte aucune modification substantielle du périmètre.
11.4 Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, documents, accès et collaborations nécessaires à la bonne exécution des Services. Le Client met à disposition un espace de travail approprié, des raccordements et, si nécessaire, du matériel de levage. À défaut de respect de ces obligations, le délai d'exécution peut être prolongé et le prix adapté.
11.5 Le Client dispose de toutes les licences requises pour les logiciels utilisés ou installés par 2SERVE BV dans le cadre des Services, en ce compris les logiciels de tiers. Le Client garantit intégralement 2SERVE BV contre toute prétention de tiers à ce titre.
11.6 Le Client veille à ce que son matériel, son réseau et son environnement répondent aux exigences minimales communiquées par 2SERVE BV. 2SERVE BV n'est pas responsable des défauts ou retards résultant du non-respect de cette exigence.
Article 12 – Produits de Fournisseurs Externes
12.1 2SERVE BV agit en qualité de revendeur de Produits de Fournisseurs Externes, en ce compris la distribution exclusive des produits Comfortclick pour le BeNeLux et le Nord de la France. Les Conditions du Fournisseur Externe concerné s'appliquent à ces Produits.
12.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions du Fournisseur Externe et les accepter. Le Client ne peut tirer de ces conditions plus de droits que ceux qui y sont expressément prévus.
12.3 2SERVE BV n'est pas responsable des décisions, modifications techniques, adaptations tarifaires ou cessations de fabrication d'un Fournisseur Externe. Si un Produit n'est plus (ou pas) disponible, les Parties se concerteront sur une alternative équivalente.
12.4 Le Client garantit intégralement 2SERVE BV contre toutes indemnités, pertes, responsabilités ou frais que 2SERVE BV pourrait encourir suite à un manquement du Client aux Conditions d'un Fournisseur Externe.
Article 13 – Responsabilité
13.1 La responsabilité totale de 2SERVE BV envers le Client, sur quelque fondement que ce soit, est limitée par sinistre au montant que le Client a effectivement payé à 2SERVE BV pour la Commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
13.2 En aucun cas 2SERVE BV ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de goodwill, perte de contrats ou perte d'économies escomptées, même si 2SERVE BV avait été informée de la possibilité de tels dommages.
13.3 2SERVE BV n'est pas responsable des dommages causés par : (a) l'utilisation non autorisée ou inadéquate de Produits ou logiciels ; (b) l'utilisation en combinaison avec des produits, logiciels ou systèmes de tiers ; (c) les actes ou omissions du Client ou de tiers ; (d) la Force Majeure.
13.4 Le Client renonce au droit d'introduire toute action en responsabilité extracontractuelle contre les collaborateurs, gérants, administrateurs ou sous-traitants de 2SERVE BV pour des dommages résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle dans le cadre de la Convention. Toute action est exclusivement dirigée contre 2SERVE BV en tant que personne morale.
13.5 2SERVE BV ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant de la Force Majeure, telle que précisée à l'Article 17.
Article 14 – Non-débauchage
14.1 Le Client s'engage, pendant la durée de la Convention et pendant une période de douze (12) mois après son terme, à ne pas approcher activement, recruter ou engager, directement ou indirectement, des collaborateurs, sous-traitants ou consultants de 2SERVE BV, sauf accord écrit préalable de 2SERVE BV.
14.2 En cas de manquement à la présente clause, le Client est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15.000,00 € par personne concernée, sans préjudice du droit de 2SERVE BV à indemnisation d'un préjudice plus élevé prouvé.
14.3 Le Client impose la présente obligation à toutes les tierces parties avec lesquelles il collabore ou contracte dans le cadre de la Convention.
Article 15 – Confidentialité
15.1 Chacune des Parties s'engage à traiter strictement de manière confidentielle toute information confidentielle reçue de l'autre Partie dans le cadre de la Convention, à ne l'utiliser que pour l'exécution de la Convention et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de la Partie qui l'a divulguée. Sont notamment réputées confidentielles : la documentation technique, les structures de prix, les données clients, le savoir-faire et les stratégies d'entreprise.
15.2 Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la Convention.
15.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (a) sont licitement dans le domaine public ; (b) étaient déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation ; (c) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire ; (d) ont été obtenues licitement d'un tiers non lié ; ou (e) doivent être divulguées en vertu d'une décision judiciaire ou légale.
15.4 2SERVE BV est en droit de mentionner l'existence de la Convention et le nom du Client à titre de référence à des fins commerciales et publicitaires, sauf opposition écrite expresse du Client.
Article 16 – Propriété Intellectuelle
16.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Produits, logiciels, documentations, outils, méthodes et Services développés ou utilisés par 2SERVE BV appartiennent à 2SERVE BV ou à ses concédants. Le Client n'acquiert que le droit d'usage expressément accordé dans la Convention.
16.2 Après paiement intégral de toutes les factures, 2SERVE BV concède au Client un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable et révocable sur les résultats des Services exécutés à son profit, sauf accord écrit exprès en sens contraire.
16.3 Il est interdit au Client de supprimer ou de modifier les Droits de Propriété Intellectuelle, mentions de droits d'auteur, marques ou autres mentions de propriété. Toute rétro-ingénierie, décompilation ou autre tentative d'accès au code source ou à la structure sous-jacente est interdite.
16.4 Les conditions de licence des Fournisseurs Externes relatives à leurs Produits et logiciels s'appliquent intégralement. Le Client reconnaît les accepter.
Article 17 – Force Majeure
17.1 Aucune des Parties n'est responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dans la mesure où ils résultent d'un cas de Force Majeure, à condition que la Partie qui invoque la Force Majeure en informe l'autre Partie par écrit dans un délai raisonnable.
17.2 Le délai d'exécution est prolongé de plein droit de la durée du cas de Force Majeure. L'inexécution résultant de la Force Majeure ne confère à l'autre Partie aucun droit à résolution, indemnisation ou réduction de prix.
17.3 Si la situation de Force Majeure dure plus de soixante (60) jours ouvrables consécutifs, chaque Partie peut résilier la Convention par lettre recommandée, sans indemnisation. Dans ce cas, 2SERVE BV a droit au paiement de tous les Produits et Services déjà livrés et de tous les frais déjà engagés.
Article 18 – Protection des Données
18.1 Les deux Parties s'engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD/GDPR).
18.2 Le Client est responsable de fournir les informations nécessaires aux personnes concernées et d'obtenir leurs consentements en lien avec le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la Convention.
18.3 Si 2SERVE BV traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la Convention, les Parties concluront un contrat de sous-traitance distinct conformément à l'article 28 RGPD/GDPR. 2SERVE BV renvoie à sa politique de confidentialité disponible sur www.2serve.be.
Article 19 – Dispositions Générales
19.1 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition concernée serait remplacée par une disposition valide se rapprochant au plus près de l'intention initiale des Parties.
19.2 Absence de renonciation. Le fait pour 2SERVE BV de ne pas exiger l'application stricte d'une disposition n'emporte pas renonciation et n'empêche pas 2SERVE BV d'en exiger ultérieurement le respect.
19.3 Cession. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre de la Convention sans accord écrit préalable de 2SERVE BV. 2SERVE BV peut céder ses droits et obligations à une société liée ou en cas de restructuration, sans accord du Client.
19.4 Notifications. Les notifications formelles, mises en demeure et résiliations s'effectuent par écrit par lettre recommandée au siège social de la Partie concernée, ou par courriel avec accusé de réception.
19.5 Signature électronique. Une Convention ou Offre signée au moyen d'une technologie reconnue de signature électronique (conformément au Règlement eIDAS UE 910/2014) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
19.6 Intégralité de la convention. La Convention, en ce compris les présentes Conditions Générales et leurs annexes éventuelles, constitue l'expression intégrale des droits et obligations des Parties relativement à son objet et remplace tous accords antérieurs, oraux ou écrits, y relatifs.
19.7 Modification. 2SERVE BV peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications sont communiquées au Client et entrent en vigueur quatorze (14) jours calendrier après notification, sauf opposition écrite du Client dans ce délai.
Article 20 – Droit applicable et Juridiction compétente
20.1 Les présentes Conditions Générales et toutes les Conventions dont elles font partie sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) et des règles de conflit de droit international privé.
20.2 En cas de litige, les Parties s'efforceront en premier lieu de le résoudre à l'amiable. À défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours calendrier de la naissance du litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont seuls compétents, tant pour les transactions nationales qu'internationales.
20.3 Sans préjudice de ce qui précède, 2SERVE BV se réserve le droit de porter une action devant le tribunal compétent du ressort où le Client est établi.
2SERVE BV – Catersdreef 7 – B-2970 Schilde – Belgique
Tél. +32 3 385.01.99 | Fax +32 3 385.01.98 | TVA BE 0476.672.252 | RPM Anvers | www.2serve.be
KBC IBAN BE21 7330 0670 0003 – BIC KREDBEBB
Versie 2026 – 2SERVE BV